Façade du siège du gouvernement écossais à Victoria Quay, à Leith (Édimbourg)

Convention fiscale France-Royaume-Uni (2008) : qui impose quoi quand on vit en Écosse

Résidence fiscale, salaires, pensions, loyers, dividendes, crédit d’impôt, déclarations après le départ de France et fin du statut non-dom : ce que prévoit la convention franco-britannique de 2008 pour un Français installé en Écosse.

Mis à jour le Publié le

Photo : Benjamin Brock, CC BY-SA 3.0, Wikimedia Commons

Convention en vigueur
19 juin 2008, applicable depuis le 18 décembre 2009
Retenue à la source maximale sur les dividendes (art. 11)
15 %
Résident fiscal britannique d’office (Statutory Residence Test)
183 jours ou plus au Royaume-Uni dans l’année fiscale

Quelle convention fiscale lie la France et le Royaume-Uni en 2026 ?

La convention en vigueur a été signée à Londres le 19 juin 2008. Elle a été ratifiée par la loi n° 2009-1470 du 2 décembre 2009, elle est entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010 l’a publiée. Elle remplace celle du 22 mai 1968, que certains sites citent encore. Depuis 2019, la convention multilatérale BEPS (la « CML ») la complète : elle est entrée en vigueur le 1er octobre 2018 pour le Royaume-Uni et le 1er janvier 2019 pour la France.

Son champ est limité : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les gains en capital (income tax, corporation tax et capital gains tax côté britannique, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, CSG et CRDS côté français). Elle ne règle ni les successions, ni les donations, ni l’impôt sur la fortune immobilière. Elle ne dit pas non plus combien vous payez : elle répartit le droit d’imposer entre les deux États, puis organise le crédit d’impôt pour qu’un même revenu ne soit pas taxé deux fois.

Il n’y a pas de convention propre à l’Écosse. Le traité lie la France au Royaume-Uni. L’Écosse intervient seulement sur le barème de l’impôt sur le revenu (voir notre page sur la fiscalité écossaise).

Le ministère de l’Économie et des Finances à Bercy, au bord de la Seine, à Paris
Le ministère de l’Économie et des Finances, à Bercy (Paris). Photo : Dinkum, CC0, Wikimedia Commons

Convention fiscale France-Royaume-Uni : qui impose quoi, article par article

Le tableau résume les règles pour un Français résident du Royaume-Uni, avec l’article du texte consolidé publié par la DGFiP.

RevenuArticleQui peut l’imposer
Salaires15L’État où l’emploi est exercé (exception de 183 jours pour un détachement court)
Bénéfices d’une activité indépendante7L’État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État
Pensions privées (dont Sécurité sociale et retraites complémentaires)18L’État de résidence
Pensions publiques19 §2L’État payeur (exception si vous êtes résident et seulement ressortissant de l’autre État)
Loyers et revenus immobiliers6L’État où se trouve le bien
Plus-values immobilières14 §1L’État où se trouve le bien
Autres plus-values (titres cotés, par exemple)14 §5L’État de résidence de celui qui vend, sous réserve de la clause des six années (§6)
Dividendes11L’État de résidence, et l’État de la société avec une retenue plafonnée à 15 %
Intérêts12L’État de résidence seulement
Autres revenus23L’État de résidence

Presque chaque ligne dépend d’une même question : dans quel pays êtes-vous résident ?

Résidence fiscale en Écosse ou en France : article 4 et Statutory Residence Test

La résidence fiscale n’est pas un choix : elle découle des règles de chaque pays. La convention n’intervient que si les deux pays vous considèrent comme résident. L’article 4 §2 départage alors dans cet ordre :

  1. Le foyer d’habitation permanent.
  2. Le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire les liens personnels et économiques les plus étroits.
  3. Le séjour habituel.
  4. La nationalité.
  5. À défaut, un accord amiable entre les deux administrations.

Un Français qui garde sa famille et son logement en France tout en travaillant à Édimbourg peut donc rester résident de France au sens de la convention, même s’il passe plus de 183 jours au Royaume-Uni. À l’inverse, quelqu’un qui s’installe en Écosse avec son foyer et ses attaches devient résident du Royaume-Uni.

Le test britannique : Statutory Residence Test (SRT)

Le Royaume-Uni ne compte pas l’année civile mais l’année fiscale, du 6 avril au 5 avril. HMRC applique le SRT à chaque année séparément (guide RDR3, mis à jour le 11 juin 2026).

TestConditionEffet
Automatique : séjour183 jours ou plus au Royaume-Uni dans l’année fiscaleRésident britannique
Automatique : logementUn logement britannique pendant 91 jours consécutifs dont 30 dans l’année, présence d’au moins 30 jours dedans, pas de logement à l’étranger occupé plus de 29 joursRésident britannique
Automatique : travailTravail à plein temps au Royaume-Uni sur 365 jours, avec plus de 75 % des jours travaillés sur placeRésident britannique
Hors Royaume-Uni : départMoins de 16 jours sur place si vous étiez résident l’une des trois années précédentesNon-résident
Hors Royaume-Uni : arrivéeMoins de 46 jours sur place si vous n’étiez pas résident les trois années précédentesNon-résident
Liens (sufficient ties)Ni test automatique : on combine les jours passés sur place et les liens (famille, logement, travail, 90 jours, pays)Résident ou non selon le total

L’année du déménagement, le split-year treatment peut couper l’année fiscale en une partie britannique et une partie étrangère. Le guide RDR3 détaille huit cas, trois pour un départ et cinq pour une arrivée. Si vous quittez ensuite le Royaume-Uni pour revenir en France, une règle de non-résidence temporaire peut vous rattraper : une absence de cinq ans ou moins, après avoir été résident au moins quatre des sept années précédentes, expose certains revenus et gains reçus pendant l’absence à l’impôt britannique l’année du retour.

Côté français, le domicile fiscal repose sur le foyer ou le lieu de séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques (article 4 B du CGI). Conservez des preuves de votre départ : bail ou titre de propriété en Écosse, contrat de travail, inscription au consulat. Notre page sur la déclaration d’impôts France et Royaume-Uni décrit les formulaires.

Attestation de résidence fiscale : HMRC et formulaire 5000

Pour prouver à la France que vous résidez au Royaume-Uni, il faut une attestation de HMRC (service en ligne certificate of residence). Pour vos revenus de source française (dividendes, intérêts, rachat d’assurance-vie), la banque ou l’assureur demande le formulaire n° 5000, avec ses annexes 5001 (dividendes), 5002 (intérêts) ou 5003 (redevances). Il en faut un par type de revenu et par établissement payeur, et HMRC doit le certifier. Le certificat de résidence du consulat de France atteste seulement votre inscription au registre des Français établis hors de France : il n’a aucune valeur fiscale.

Salaires, télétravail et indépendants entre la France et l’Écosse (article 15)

Un salaire est imposé dans le pays où l’on travaille physiquement. Si vous êtes résident du Royaume-Uni et que vous travaillez en Écosse, votre salaire est imposé au Royaume-Uni par le système PAYE, même si l’employeur est français. Pour le télétravail, l’administration française est claire : un résident britannique qui télétravaille exclusivement depuis le Royaume-Uni pour une entreprise française n’est imposable qu’au Royaume-Uni. Les jours passés à travailler en France redeviennent, en principe, imposables en France.

Exemple : vous vivez à Glasgow, vous êtes salarié d’une société lyonnaise et vous passez dix jours par an au siège. Ces dix jours de salaire sont en principe imposables en France, le reste en Écosse.

L’exception des 183 jours vise le détachement court : un résident d’un pays qui travaille dans l’autre reste imposé chez lui s’il y passe 183 jours au plus sur douze mois consécutifs, si l’employeur n’est pas résident du pays d’accueil et si aucun établissement stable de l’employeur ne supporte la charge du salaire. Les trois conditions doivent être réunies.

Pour un indépendant installé en Écosse, les bénéfices sont imposés dans l’État de résidence, sauf établissement stable dans l’autre État (article 7). Les statuts et les obligations britanniques sont détaillés dans notre page sur le freelance en Écosse. Les cotisations sociales suivent d’autres règles : voir le régime des cotisations sociales britanniques.

Pensions privées et publiques : articles 18 et 19 de la convention

Le principe est simple. Une pension privée (régime général, Agirc-Arrco, caisses privées) est imposée là où vous résidez : l’Écosse, si vous êtes résident du Royaume-Uni (article 18). Une pension publique, versée par l’État français à un ancien fonctionnaire, reste imposée par l’État payeur, la France (article 19 §2), sauf si vous êtes résident du Royaume-Uni et seulement de nationalité britannique. Un Français n’entre donc pas dans l’exception. La convention ne contient pas de clause qui réserverait à la France l’imposition des pensions de Sécurité sociale : elles sont traitées comme des pensions privées.

Le détail (certificat de vie, State Pension, formulaire S1, cas de la CNRACL et de l’Ircantec) est dans notre guide de la retraite en Écosse. Attention : certains sites citent l’article 19 pour toutes les pensions françaises, ce qui est inexact pour une pension privée.

Loyers, plus-values immobilières, dividendes et intérêts : où payer (articles 6, 11, 12 et 14)

Un logement en France quand on vit en Écosse

Les loyers sont imposés dans le pays où se trouve le bien, quelle que soit votre résidence (article 6). Un Français qui loue son appartement parisien depuis l’Écosse déclare donc ces loyers en France, comme non-résident. Le Royaume-Uni impose aussi les revenus mondiaux de ses résidents, mais le crédit d’impôt de l’article 24 évite la double imposition (voir plus bas). Autre effet : votre logement en France perd sa qualité de résidence principale et devient une résidence secondaire, avec la taxe d’habitation qui s’y rattache.

La plus-value de cession d’un bien situé en France est taxée en France (article 14 §1). Le Royaume-Uni l’impose aussi, avec crédit d’impôt, car il taxe vos gains mondiaux. Si vous achetez en Écosse en gardant un logement en France, un supplément de taxe sur la deuxième propriété peut s’ajouter : voir acheter un bien en Écosse.

L’impôt sur la fortune immobilière échappe à la convention. Si vous restez résident fiscal de France, un bien en Écosse entre dans son assiette sans crédit d’impôt, puisque le Royaume-Uni n’a pas d’impôt équivalent.

Pour les autres gains, comme la vente de titres cotés, c’est le pays de résidence qui impose (article 14 §5). Une clause (§6) permet toutefois à chaque État de taxer, selon sa propre loi, les gains d’une personne qui a été résidente de cet État à un moment des six années fiscales précédentes.

Dividendes et intérêts de source française

Les dividendes sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, mais l’État de la société peut prélever une retenue à la source plafonnée à 15 % (article 11). Pour un particulier non-résident, la France applique 12,8 %, inférieur au plafond conventionnel. Le Royaume-Uni vous impose ensuite sur le même dividende, en déduisant l’impôt français (crédit d’impôt, formulaire SA106 de la Self Assessment). Les dividendes sont taxés au Royaume-Uni aux taux britanniques, pas au barème écossais.

Les intérêts (livrets, dépôts) ne sont imposables que dans l’État de résidence (article 12) : la France ne peut pas les taxer, à condition de remettre le formulaire n° 5000 certifié à votre banque. L’administration française applique la même logique aux produits d’un rachat d’assurance-vie, assimilés à des intérêts.

Double imposition France-Royaume-Uni : crédit d’impôt et exemple chiffré (article 24)

Quand les deux pays ont le droit d’imposer un même revenu, la convention ne supprime pas l’un des deux impôts : elle impose au pays de résidence de créditer l’impôt payé dans l’autre. Les deux versants :

  • Résident du Royaume-Uni. L’impôt français payé sur un revenu de source française est un crédit déductible de l’impôt britannique sur le même revenu. Vous le demandez dans votre Self Assessment (Foreign Tax Credit Relief, gov.uk). Le crédit ne dépasse jamais l’impôt britannique correspondant.
  • Résident de France. L’impôt britannique donne droit à un crédit d’impôt imputé sur l’impôt français, dans la limite de l’impôt français correspondant à ce revenu. Un salaire britannique prélevé par PAYE se déclare quand même en France (formulaires 2047 et 2042).

Pour un revenu exonéré dans le pays d’origine mais imposé au Royaume-Uni (la plupart des pensions), il faut au contraire demander l’allègement avant d’être taxé, avec l’attestation de HMRC. En cas d’imposition contraire à la convention, vous pouvez saisir l’autorité compétente de l’un des deux États par la procédure amiable (article 26), dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure ou dans les six ans qui suivent la fin de l’année fiscale concernée.

Déclarer ses revenus en France après un départ en Écosse : déclaration de départ et non-résident

Les démarches côté français

  1. L’année du départ (N). Signalez votre nouvelle adresse à votre centre des finances publiques depuis votre espace en ligne, et informez votre employeur et vos caisses de retraite. Vous déposez comme d’habitude la déclaration des revenus de l’année précédente.
  2. L’année suivante (N+1). Vous déposez la déclaration des revenus de l’année du départ : formulaire 2042 pour les revenus perçus du 1er janvier à la date du départ (les revenus étrangers vont sur la 2047), et formulaire 2042-NR pour les revenus de source française perçus du départ au 31 décembre.
  3. Ensuite. Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIP-NR) devient votre gestionnaire si vous gardez des revenus de source française imposables. Vous n’êtes imposable en France que sur ces revenus. Si vous n’en avez plus aucun, indiquez-le dans la partie « renseignements complémentaires ».
  4. Retenue à la source sur pension ou salaire français. Le formulaire 2041-E s’ajoute à la déclaration.

Un non-résident est imposé selon le barème progressif avec un taux minimum de 20 %, porté à 30 % au-delà d’un seuil de 29 579 € pour les revenus perçus en 2025. Vous pouvez demander le taux moyen (case 8TM de la 2042 et formulaire 2041-TM), calculé sur vos revenus mondiaux, ce qui supprime le taux minimum. Les réductions et crédits d’impôt sont en principe réservés aux personnes domiciliées en France (article 164 A du CGI). Source : impots.gouv.fr (page « Je pars vivre à l’étranger », modifiée le 25 juin 2026) et service fiscal de l’ambassade de France.

Rue pavée bordée d’immeubles de pierre de style géorgien à l’angle de Scotland Street, dans la New Town d’Édimbourg
Scotland Street, dans la New Town d’Édimbourg. Photo : Jim Barton, CC BY-SA 2.0, Wikimedia Commons

Les obligations côté britannique

Un salarié payé en PAYE n’a en général rien à déclarer. Dès que vous avez des revenus étrangers (loyers en France, dividendes, plus-values), HMRC attend en règle générale une déclaration Self Assessment pour l’année fiscale du 6 avril au 5 avril, à convertir en livres sterling avec un taux de change justifiable. L’année d’arrivée, la page SA109 sert à indiquer la résidence et le split-year. Voir aussi notre page sur la imposition des revenus en Écosse, qui s’applique aux salaires et pensions des résidents d’Écosse, et sur l’ouverture d’un compte bancaire britannique.

Fin du statut non-dom au 6 avril 2025 et régime FIG de 4 ans

Avant le 6 avril 2025, un résident britannique dont le domicile d’origine était à l’étranger, ce qui est en général le cas d’un Français, pouvait être « non-domicilié ». Il ne payait pas d’impôt britannique sur ses revenus et gains étrangers tant qu’il ne les rapatriait pas (remittance basis). Sous 2 000 £ par an et sans transfert au Royaume-Uni, il n’avait rien à déclarer. Au-dessus, il choisissait entre l’impôt et la remittance basis, qui coûtait une charge annuelle de 30 000 £ (7 ans sur 9 de résidence) ou de 60 000 £ (12 ans sur 14). Source : gov.uk.

Ce régime est supprimé. Depuis le 6 avril 2025, tout résident du Royaume-Uni est imposé sur ses revenus et gains mondiaux au fur et à mesure qu’ils surviennent, et le domicile ne joue plus. Le régime transitoire est le Foreign Income and Gains (FIG) regime :

  • Qui : une personne dans l’une de ses quatre premières années de résidence britannique, après au moins dix années fiscales consécutives de non-résidence. Un Français arrivé en Écosse en 2022-23 ou après peut encore l’utiliser pour le reste de ses quatre ans, s’il remplit la condition des dix ans.
  • Quoi : aucun impôt britannique sur les revenus et gains étrangers sur lesquels vous demandez le relief, sans avoir à les laisser à l’étranger.
  • Comment : une demande par année, dans la Self Assessment (page SA109, cases 28 pour les revenus et 29 pour les gains). Les années non demandées ne se reportent pas. Pour 2025-26, le délai est le 31 janvier 2028.
  • Prix : demander le relief fait perdre l’abattement personnel (12 570 £), l’exonération annuelle de plus-values et certaines autres déductions, pour l’année concernée.

Les salaires étrangers ne relèvent pas du FIG : ils peuvent relever de l’Overseas Workday Relief, qui existe toujours. Une partie des pensions entre aussi dans les revenus exclus. Pour les anciens utilisateurs de la remittance basis, la Temporary Repatriation Facility permet de rapatrier les revenus et gains antérieurs au 6 avril 2025 en payant 12 % (déclarations 2025-26 et 2026-27) ou 15 % (2027-28). Source : HS266 (18 mai 2026) et HS264, gov.uk. Vérifiez votre cas : un Français qui s’installe en Écosse après avoir déjà vécu au Royaume-Uni dans les dix dernières années n’est pas éligible.

Succession et donation entre la France et l’Écosse : la convention de 2008 ne s’applique pas

La convention de 2008 couvre l’impôt sur le revenu et les gains en capital. Les successions relèvent d’une autre convention franco-britannique, signée en 1963. Aucune convention ne couvre les donations : le droit interne s’applique, à partir du domicile fiscal du donateur et du bénéficiaire. Le don manuel doit être déclaré par son bénéficiaire (formulaire 2735) dans le mois qui suit sa révélation à l’administration. Pour un patrimoine à transmettre entre les deux pays, un notaire ou un avocat fiscaliste est indispensable.

Pour la suite concrète, des tranches écossaises aux cotisations, le guide des impôts pour un Français en Écosse organise les guides par profil.

Questions fréquentes sur la convention fiscale France-Royaume-Uni

Quelle est la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni ?

C’est la convention signée à Londres le 19 juin 2008, entrée en vigueur le 18 décembre 2009 et publiée par le décret n° 2010-20 du 7 janvier 2010. Elle règle l’imposition des revenus et des gains en capital entre les deux pays et remplace la convention de 1968. Le texte consolidé est publié sur impots.gouv.fr.

Quelle est la convention visant à éviter la double imposition entre la France et l’Écosse ?

Il n’existe pas de convention propre à l’Écosse : c’est la convention franco-britannique de 2008 qui s’applique, puisque le Royaume-Uni est l’État signataire. L’élimination de la double imposition est organisée par son article 24 : crédit d’impôt de l’impôt français côté britannique, crédit d’impôt de l’impôt britannique côté français.

Le Brexit a-t-il changé la convention fiscale France-Royaume-Uni ?

Non. C’est un traité bilatéral, indépendant de l’Union européenne : il continue de s’appliquer. Un effet concret du Brexit, relevé par l’administration française : depuis le 1er janvier 2021, un salarié détaché au Royaume-Uni ne peut plus bénéficier de l’exonération de l’article 81 A du Code général des impôts.

Quels sont les pays avec lesquels la France n’a pas de convention fiscale ?

Le Royaume-Uni n’en fait pas partie. La liste complète et à jour des conventions est publiée par la direction générale des Finances publiques sur impots.gouv.fr : consultez-la pour tout autre pays.

Existe-t-il une convention France-Royaume-Uni sur les donations ?

Non. Une convention de 1963 couvre les successions, mais aucune ne couvre les donations : ce sont les règles du droit interne qui s’appliquent, selon le domicile fiscal du donateur et du bénéficiaire (administration française, service fiscal de l’ambassade au Royaume-Uni).

Dois-je encore payer des impôts en France si je vis en Écosse ?

Seulement sur vos revenus de source française que la convention laisse à la France : loyers d’un bien situé en France, dividendes avec retenue à la source, pension d’une fonction publique française, par exemple. Vos salaires gagnés en Écosse, vos intérêts et vos pensions privées relèvent du Royaume-Uni si vous y êtes résident fiscal.

Comment obtenir une attestation de résidence fiscale britannique ?

Auprès de HMRC, par le service en ligne « certificate of residence » (gov.uk). Pour les revenus de source française, votre banque ou votre assureur peut aussi demander le formulaire n° 5000, que HMRC certifie. Le certificat de résidence du consulat de France ne vaut pas attestation fiscale.

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